Imposition des plus values de cessions des titres de votre entreprise : Evitez d'avoir le vertige !
L’article 150-0 B ter du code général des impôts (CGI) prévoit, sous réserve du respect de certaines conditions, le report obligatoire d’imposition des plus-values réalisées par les particuliers lors de l’apport de leurs titres à une société qu’ils contrôlent.
Quasako ?
Véritable régime de faveur créé pour permettre aux investisseurs des reports de l’imposition sur la plus-value en cas de réinvestissement, l’apport cession (art 150-0 B TER) nécessite néanmoins un réinvestissement au sein de l’économie réelle.
Accédez aux meilleures solutions clé en main pour faire face à cette obligation de réinvestissement.
RAPPEL : L’IMPOSITION DES TITRES D’UNE SOCIÉTÉ, ÇA COÛTE COMBIEN ?
Il est un impôt qui reste plus difficile à digérer que les autres pour les entrepreneurs notamment : La plus-value de cession des titres d’une société que l’on a créée. Souvent le fruit d’années de travail, de taxes, d’investissement, la plus-value sur le fruit de son travail est souvent vécue comme une injustice.
Deux solutions se présentent (dans la majeure partie des cas). Lorsqu’un entrepreneur cède sa société :
- Il choisit d’intégrer sa plus-value à son impôt sur le revenu augmenté des prélèvements sociaux. Le barème progressif est néanmoins rapidement très (trop) important. Rapidement, le taux peut être supérieur à 41% + 17,2% et même 45% + 17,2% (au delà de 158 122€ pour une personne seule). 4% peuvent encore être ajoutés au-delà de 500 000€ de revenus déclarés, pour la CEHR. Cela commence à faire beaucoup. L’imposition devient alors 66.2% au maximum du barème progressif. C’est énorme.
- Il choisit (bien souvent…) la Flat Tax. 30% incluant les prélèvements sociaux de 17,2%. Au delà des mêmes seuils (250 000€ pour une personne seule, 500 000€ pour un couple), la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus sera également due (3 à 4% selon les seuils). Même si c’est mieux, cela reste très important.
Fiscalité des plus-values des actionnaires cédant leurs titres acquis après le 01/01/2018 :
- flat Tax : aucun abattement et prélèvement forfaitaire unique PFU de 30 % (12,8 % d’IR + 17,2 % de PS) ;
- ou option pour le barème progressif de l’impôt sur le revenu (IR) : pas d’abattement pour durée de détention sauf celui pour départ en retraite puis barème de l’IR (0 %-45 %) + prélèvements sociaux (PS) ;
- s’ajoute éventuellement à cela la Contribution Exceptionnelle sur les Hauts Revenus (CEHR) de 3 à 4 % selon votre revenu fiscal de référence (à partir de 250 000€ si vous êtes seul et 500 000€ si vous êtes en couple) ;
- apport-cession 150-0 B Ter : report d’imposition de la Flat Tax ou barème de l’IR
Comment réinvestir l’apport cession pour maintenir le report d’imposition du dispositif 150-0 B ter du CGI ?
Les solutions dans lesquelles vous réinvestissez le produit de votre cession doivent respecter les strictes caractéristiques décrites dans le BOFIP (BOI-RPPM-PVBMI-30-10-60-20) dans l’article 18 de la loi n°2012-1510 du 29 décembre 2012 qui définissent les champs applicables au dispositif 150-0 B ter du CGI sur le report d’imposition des plus-values d’apport de titres à une société contrôlée par l’apporteur (holding).
Certains évènements mettent fin au report d’imposition et déclenchent l’imposition de la plus-value :
- cession à titre onéreux, mais aussi rachat, annulation ou encore remboursement des titres de la holding reçus lors de l’apport ;
- vente avant 3 ans par la holding des titres de l’entreprise apportés sans réinvestir 60 % minimum du montant de la cession dans une activité ou entreprise éligible ;
- transfert du domicile fiscal de l’apporteur hors de France (expatriation).
Pour maintenir le report d’imposition, trois modalités de réinvestissement sont éligibles :
- le financement d’une activité commerciale, industrielle, artisanale, agricole ou financière ;
- l’acquisition du contrôle d’une société opérationnelle ;
- la souscription en numéraire au capital de société opérationnelle (augmentation de capital) ;
- et, depuis 2019, la souscription dans un fonds de capital-investissement qui respecte les critères d’investissement en capital d’entreprises (FCPR).
Pour rester éligibles et ne pas faire tomber le report, les réinvestissements effectués doivent s’inscrire dans une logique de long terme, c’est-à-dire respecter une durée de conservation de 12 mois minimum (et de 5 ans minimum en cas de réinvestissement en FCPR, FPCI, SCR et SLP éligibles) à compter de la date d’inscription du réinvestissement au bilan de la holding ou de souscription du fonds de capital-investissement (date à date).
Des fonds prémiums spécifiques mis à votre disposition :
Quels objectifs : Préparez vous !
L’optimisation ou pilotage fiscal ne doit pas etre l'objectif principal mais doit aussi vous conduire à une stratégie sur votre process de cession. Comment ? Quelle durée ? Quelles conséquences ? Le chef d'entreprise doit pouvoir etre accompagné pour y répondre. il existe plusieurs dispositifs légaux permettant de réduire la charge fiscale liée à certaines opérations. L’article 150-0 B ter du Code Général des Impôts (CGI) fait partie de ces mécanismes fiscaux à disposition des entrepreneurs qui souhaitent optimiser leur situation patrimoniale. Nous pourrons vous présenter les principales caractéristiques et conditions d’éligibilité ainsi que les avantages offerts par ce dispositif notamment.
Nos clients
Grâce à notre expérience, notre sérieux et notre approche orientée résultat, nous avons eu la chance de travailler avec de nombreux clients d'exception en recherche de solutions permettant d'optimiser un départ à le retraite par cession de leur activité ou en recherche de solutions de transition entre deux activités (cession - recherche et réinvestissement).
Notre histoire avec la Private equity :
Nous utilisons notre expérience passée pour vous apporter les éléments de décisions. Les opérations d'apports /cession de titres sont très fréquentes pour nombre de sociétés. Investir en private equity permet aujourd’hui de diversifier ses sources de performances avec des fonds priémium et sélectifs mais aussi de faire face aux obligations de réinvestissements du régime dérogatoire de l’apport cession.