Objectifs recherchés :
L'épargne salariale est un dispositif collectif à adhésion facultative qui permet aussi bien au dirigeant qu'à l'ensemble des salariés d'épargner à moyen ou long terme avec l'aide de leur entreprise dans un cadre fiscal et social très avantageux.
Pilotage de votre bénéfice imposable et maitrise des couts sociaux !
Pilotage de votre équipe et attractivité de l'Entreprise : Proposer des solutions financières pilotables et indicatives de votre soutien au salarié ou top Manager
Pour Qui ?
Souscripteur : toutes les entreprises, quelle que soit leur forme juridique (Entreprise Individuelle, EURL, SARL, SA, Association, SCM…), à condition d’être employeur de main d’œuvre et d’avoir au moins 1 salarié(1).
Bénéficiaires :
• les salariés (selon accord, ayant 3 mois d’ancienneté dans l’entreprise),
• le conjoint du chef d’entreprise (bénéficiaire) ou partenaire lié par un PACS s’il a le statut de conjoint collaborateur ou associé,
• le chef d’entreprise(1) quel que soit son statut social (TNS, salarié)
Conditions :
Dès lors que son entreprise aura employé au moins un salarié en moyenne sur l’année civile précédente (sauf cas particuliers(1) : emploi d’un salarié à temps partiel, 1ère embauche) et, au plus 249 salariés, pendant au moins 5 années civiles consécutives, au sens de l’article L 130-1 du Code de la sécurité sociale. À NOTER : Le chef d'entreprise ou son conjoint sera bénéficiaire à partir du moment où il aura employé un salarié (hors apprenti et salarié en contrat de professionnalisation).
Par tolérance administrative, il est possible pour un dirigeant de bénéficier de dispositif d’épargne salariale dans ce cas dès lors qu’un salarié a été employé à temps partiel pendant au moins six mois, consécutifs ou non, au cours de l’année civile précédente. L’effectif à prendre en compte pour l'année de création du premier emploi salarié titulaire d'un contrat de travail dans l'entreprise (et non exclu du décompte de l’effectif) correspond à l'effectif présent le dernier jour du mois au cours duquel a été réalisée cette première embauche.
Pilotage de cette Epargne :
Selon le type de plan mis en place par l'entreprise, le bénéficiaire peut alimenter son plan d'épargne par plusieurs sources :
• Versement volontaire plafonné à 25 % de la rémunération brute annuelle dans le PEE/PEI. Il n’y a pas de limites de versements dans le PERCOL.
• Spécial PERCOL : l’épargnant peut déduire ses versements volontaires de l’impôt sur le revenu. La fiscalité à la sortie dépend donc du choix de départ.
• Versement de la PPV (si un accord ou une décision unilatérale a été mis en place), les sommes placées sont ainsi exonérées d’IRPP. • Versement de la PPVE (si un accord ou une décision unilatérale a été mis en place), les sommes placées sont ainsi exonérées d’IRPP.
• Versement de la prime d'intéressement (si un accord ou une décision unilatérale a été mis en place), les sommes placées sont ainsi exonérées d’IRPP.
• Versement de la prime de participation (si un accord ou une décision unilatérale a été mis en place), les sommes placées sont ainsi exonérées d’IRPP.
• Monétisation des jours CET dans le PEE (si l’accord dans l'entreprise le permet) • Spécial PERCOL : transfert de 10 jours CET (si accord dans l'entreprise) ou de 10 jours de repos non pris, les jours monétisés dans le PERCOL sont ainsi exonérés de charges sécurité sociales et d’IRPP.
L'entreprise peut compléter ces versements par un complément d'épargne appelé abondement.
• Choix des plans : chaque épargnant choisit la formule qui répond le mieux à ses objectifs : à moyen terme avec le PEE, à long terme avec le PERCOL.
• Choix du type de placement : des supports présentant des profils variés allant du plus sécuritaire au plus dynamique sont proposés au choix de l'épargnant pour placer son épargne. Dans le cadre du PERCOL l’épargnant peut également opter pour la gestion pilotée de son épargne.
LA SORTIE DE L'ÉPARGNE :
• Avant le terme : rappel des cas de déblocage anticipé (Mariage ou conclusion d'un PACS, Divorce, séparation ou dissolution d'un PACS 6 mois, Cessation d’activité non salariée suite à une liquidation judiciaire À tout moment Création ou reprise d'une entreprise , Expiration des droits à l'assurance chômage.....)
Cas nouveaux :
- À tout moment Rénovation énergétique de la résidence principale
-Dépenses engagées en tant que proche aidant
-Acquisition d’un véhicule propre (électrique ou hydride)
Sortie au terme :
• PEE : sortie au terme des 5 ans (glissants) en capital exonéré d'impôt sur les plus values, hors CSG/CRDS et prélèvements sociaux.
• PERCOL : au départ à la retraite, o sous la forme d'un capital exonéré d'impôt sur les plus-values, hors prélèvements sociaux. Les versements volontaires dans le PERCOL déductibles de l’assiette d’imposition à l’entrée seront fiscalisés à la sortie. o d'une rente viagère dont la part imposable dépend de l'âge de la mise en place, o ou d’une solution mixte : capital exonéré d’impôt + rente viagère imposée.
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